Unlimit Mobile — Conditions Générales de Service (Canada)

Affichage des Conditions Générales de Service pour Canada

Ces Conditions Générales régissent l'utilisation des services Unlimit Mobile (Zetexa Inc., Canada) sur le réseau de TELUS, conformément au Code sur les services sans fil du CRTC. [Il est possible d'obtenir ce document en français sur demande.]

1.1 Âge de la majorité requis dans votre province ou territoire.

2.1 Services voix, texto et données sur le réseau TELUS.

3.1 Durée maximale du contrat de 24 mois. Plafond de frais d'intendance de données à 50 $ et d'itinérance à 100 $.

4.1 Tarifs publiés sur www.unlimitmobile.com hors taxes applicables (TPS/TVH/TVQ).

Conforme aux règles de neutralité du Net du CRTC.

Appareils non verrouillés ou déverrouillés gratuitement sur demande.

Transfert de numéro gratuit selon les règles du CRTC.

Dépend de la disponibilité du réseau TELUS.

Respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Conforme à la LPRPDE et à la Loi 25 du Québec. Politique: www.unlimitmobile.com/privacy-policy.

Services fournis « tels quels ».

Limitée aux montants payés au cours des 3 derniers mois.

Recours gratuit auprès de la CPRST (www.ccts-cprst.ca).

Préavis de 30 jours pour tout changement défavorable.

Conforme aux préavis du Code sur les services sans fil.

Lois du Canada et lois provinciales applicables.

Unlimit Mobile Adresse: C-604, Hinduja Lake Front Estates Cave Temple Road Bengaluru, Karnataka 560076, India Support client: +1 289 548 0395 | support@unlimitmobile.com Site web: www.unlimitmobile.com

Contact et mentions légales

Adresse enregistrée

C-604, Hinduja Lake Front Estates Cave Temple Road Bengaluru, Karnataka 560076, India

E-mail du service clientsupport@unlimitmobile.com

Téléphone du support (Canada)

+1 289 548 0395

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